Protection Sociale Complémentaire (PSC) : ce qui change pour les agents

Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est un dispositif de complémentaire santé obligatoire mis en place dans la fonction publique. Elle a pour objectif de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie afin de réduire le reste à charge des agents pour leurs dépenses de santé (consultations, hospitalisation, soins dentaires, optiques, etc.) .

⚠️ À compter du 1er mai 2026, la PSC remplacera définitivement l’aide mensuelle de 15 € précédemment versée aux agents.

Cadre réglementaire et organisme gestionnaire : Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN)

La mise en place de la PSC repose sur :

• La loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui a instauré l’obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la complémentaire santé.

• Le décret n°2022-633 du 22 avril 2022, qui précise les modalités de mise en œuvre.

À l’issue d’un marché public national, la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN) a été désignée comme organisme gestionnaire du dispositif PSC pour les agents.

Qui est concerné ?

• Tous les agents de l’académie :

  • enseignants, personnels administratifs, personnels techniques, éducatifs ou médico-sociaux.

👉 L’adhésion est obligatoire pour tous les agents. 

Ayants droit (adhésion facultative) : conjoint - enfants à charge jusqu'à 21 ans et jusqu’à 25 ans s’ils poursuivent des études, sont apprentis, demandeurs d’emploi ou reconnus en situation de handicap.

Les avantages de la PSC

La Protection Sociale Complémentaire offre plusieurs bénéfices majeurs :

• Une meilleure prise en charge des frais de santé, une réduction du reste à charge pour l’agent, une sécurité financière en cas de problème de santé et une tranquillité d’esprit au quotidien.

💰 Participation de l’employeur : L’employeur finance 50 % de la cotisation du panier de soins (socle).

Calendrier et modalités d’adhésion

Début de la procédure d’affiliation : 26 janvier 2026 

Démarche d’adhésion

Chaque agent recevra un courriel de la MGEN sur sa messagerie professionnelle et disposera de 21 jours, à compter du 26 janvier 2026 pour :

• créer son compte personnel,

• compléter son parcours d’affiliation (choix des options, ajout des ayants droit),

• demander une dispense si applicable.

⚠️ Sans réponse ou parcours incomplet, l’agent sera affilié automatiquement à l’offre de base (socle).
Un simulateur de remboursements sera accessible, ainsi que des informations détaillées tout au long du parcours.

Cas de dispense possibles

Un agent peut demander une dispense d’adhésion s’il :

• dispose déjà d’un contrat individuel au moment de l’entrée en vigueur (dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat, dans la limite de 12 mois),

• bénéficie d’un contrat collectif obligatoire (via un autre employeur),

• est en CDD et déjà couvert par un contrat individuel,

• bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).

⚠️ Un agent dispensé :

• ne bénéficie ni de la participation de 50 % de l’employeur,

• ni de l’ancienne aide de 15 €.

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