Instruction dans la famille

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction si la situation de l'enfant rend impossible la scolarisation en établissement.
L'instruction dans la famille doit permettre à l'enfant d'acquérir progressivement le socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Les conditions et la qualité de l'instruction donnée, ainsi que les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit désormais que toute demande d'instruction en famille ou de CNED réglementé doit faire au préalable l'objet d'une demande d'autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Par ailleurs, la loi a prévu un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en oeuvre à la rentrée 2022. Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Quels sont les motifs permettant la demande d’autorisation d’instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024 ?

Le choix de l’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

• L'état de santé de l'enfant ;
• La situation de handicap ;
• La pratique d'activités sportives intensives de l'enfant ;
• La pratique d'activité artistiques intensives de l'enfant ;
• L'itinérance de la famille en France ;
• L'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

Cette autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Quand faire la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Pour les familles bénéficiant d'une autorisation provisoire de plein droit accordée jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024 et dont le contrôle pédagogique annuel de l'enfant concerné a été jugé satisfaisant, nous vous invitons à écrire à l'adresse mail : Divisco@ac-guyane.fr, afin de nous faire part :

• De votre souhait de poursuivre l'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024 en mentionnant le ou les enfants concernés par l'autorisation provisoire de plein droit ;
• De toute modification d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse mail, etc. ;
• De votre démarche d'inscription de votre enfant en établissement pour l'année 2023-2024. A noter que celle-ci ne sera prise en compte que par la transmission d'un certificat de scolarité.

Pour une première demande d'instruction en famille ou si votre enfant a été autorisé au titre de l'un des motifs précités et que vous souhaitez poursuivre ce mode d'instruction, le dépôt des demandes d’autorisation doit se faire entre le 1er mars et le 31 mai 2023 inclus.

Une demande d’autorisation d’instruction en famille peut intervenir à tout moment de l’année scolaire si celle-ci est justifiée par l’un des trois motifs suivants.
Pour les deux premiers motifs, vous devez adresser tout élément justifiant que le motif est apparu après le 31 mai 2023.

1. L’état de santé ou handicap de l’enfant apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
2. L’éloignement géographique de l’enfant de tout établissement scolaire public apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes ;
3. Une menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant en cours d’année scolaire dans un établissement privé ou public. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le directeur de l’établissement d’enseignement dans lequel est inscrit votre enfant afin qu’’il vous indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement vous remet un avis circonstancié sur ce projet. Cet avis circonstancié doit être fournir lors de votre dépôt de demande d’autorisation en complément des pièces demandées ci-dessous.

Quelles sont les pièces nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Pour une demande intervenante entre le 1er mars et le 31 mai 2023 :

Quel que soit le motif invoqué, vous devez nous communiquer les pièces suivantes et les transmettre :

1.  Soit par voie postale :
   Rectorat de l’Académie de Guyane Division de la vie de scolaire DIVISCO/ Instruction en Famille Troubiran Route de BADUEL- BIP 601197300 Cayenne
2. Soit par voie dématérialisée sur la plateforme suivante : divisco@ac-guyane.fr

• Le formulaire de demande d'autorisation à télécharger ci-dessous :
  • CERFA n°16212 02 - IEF
• Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
• Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
• Un document justifiant de leur résidence principale et habituelle ;
• Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.

1a. État de santé de l’enfant

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, vous devez également adresser un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant sous pli fermé à l’adresse postale du rectorat.

1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)

Ou

• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, vous devez également adresser par voie dématérialisée la notification de décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Pour les motifs suivants, les pièces justificatives demandées sont à adresser soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l'adresse : divisco@ac-guyane.fr

2a. Pratique d’activités sportives intensives

ou

2b. Pratique d’activités artistiques intensives

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, vous devez également fournir les pièces suivantes :

• Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
• Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.

3a. Itinérance de la famille en France

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, vous devez également fournir toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public vous devez également fournir toutes pièces utiles établissant cet éloignement.

4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, vous devez également fournir les pièces suivantes :

• Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
  • Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
  • Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
  • L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
  • Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;

Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;

Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

Pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

Copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.

Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.

Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :

• Copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans, de l’hébergeant ;
• Lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
• Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

Copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.

• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le Directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
• Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. Vous pouvez télécharger le modèle ci-dessous :

Pour une demande d'autorisation en cours d'année, vous pouvez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée à l'adresse suivante : divisco@ac-guyane.fr
• Par voie postale :
  • Rectorat de l’Académie de Guyane Division de la vie de scolaire 
    DIVISCO / Instruction en Famille Troubiran Route de BADUEL- BIP 601197300 Cayenne 
    Courriel : divisco@ac-guyane.fr

Comment suis-je informé des suites données à ma demande d’autorisation ?

Les services chargés de l'instruction en famille et du CNED réglementé du rectorat de Guyane vous informent des suites données à votre demande d’autorisation par courrier postal avec accusé de réception et par courriel électronique (cas exceptionnels)".

Si votre demande est acceptée, vous recevrez par courrier une autorisation d’instruction en famille signée par le Directeur académique des services de l’Éducation Nationale et en informe le président du Conseil départemental ainsi que le maire de la commune de résidence de l’enfant.

Comment se déroule une année en instruction dans la famille ?

Les enfants déclarés instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel pour les CNED libre. Ce contrôle pédagogique est effectué :

• Pour le premier degré (école maternelle et élémentaire) : par un inspecteur de l’éducation nationale au domicile ou dans les locaux de la circonscription de résidence de la famille ;
• Pour le second degré (collège et lycée) : soit par des inspecteurs disciplinaires au domicile, soit au sein d’un établissement scolaire ou au sein du rectorat.

À l’issue de ce contrôle, une lettre précisant la décision de poursuite, d'organisation d'un second contrôle ou de scolarisation immédiate dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat est signée par l'inspecteur d'académie – Directeur académique des services de l’Éducation Nationale (IA-DAASEN) chargé des écoles et des collèges ou l'inspectrice d'académie et chargée des lycées et de leur liaison avec l'enseignement supérieur.

Ce courrier est envoyé aux responsables légaux et accompagné d’une synthèse du contrôle pédagogique annuel.

Comme le prévoit les dispositions légales en vigueur, une enquête sociale est obligatoirement réalisée au domicile de l’enfant par les services de la commune dès la première année d'instruction dans la famille, puis tous les deux ans.

Vous souhaitez valoriser les acquis de votre expérience en tant que personne chargée d'instruire un enfant en famille ?

En application du décret n°2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille, vous pouvez adresser votre demande au DAASEN du département dans lequel réside l'enfant instruit.

Pour pouvoir faire votre demande vous devez avoir été autorisé à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes et fournir les pièces suivantes :

• Les copies des autorisations d'instruction en famille ;
• Les résultats d'au moins deux contrôles pédagogiques sur deux années complètes d'instruction en famille.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Si vous souhaitez contester une décision de refus d'autorisation d'IEF, vous devez former, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission présidée par le recteur d’académie conformément aux dispositions des articles L. 131-5 et D. 131-11-10 du code de l’éducation.

Cette démarche s'effectue en ligne : 

• Formulaire de recours administratif préalable obligatoire (RAPO)