Témoin ou victime de violences, discrimination, harcèlement ou agissements sexistes ou sexuels ?

De quoi parle-t-on ?

Aucun agent public ne doit avoir à subir :

- de discriminations : agissements à connotation sexuelle ou liés à son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

- de harcèlement : agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

- de violences sexistes ou sexuelles : violences qui recouvrent les situations dans lesquelles une personne impose à autrui un ou des comportements, un ou des propos (oral ou écrit) à caractère sexuel ou qui vise la personne en raison de son sexe ou de son genre sur la base de stéréotypes.

Ces violences portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à son intégrité physique et psychologique.

 

Les violences sexuelles recouvrent différentes formes : l’injure ou la diffamation à caractère sexuel ou sexiste, l’outrage sexiste, la diffusion de messages contraires à la décence, la captation d’image et diffusion d’image impudique, l’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et le viol.

De tels agissements, qui sont punis par la loi et sanctionnés pénalement, doivent être signalés afin que l’administration fasse cesser ces faits et que la victime ou le témoin puissent être protégés et accompagnés.

Cette fiche précise les modalités de signalement et de traitement de ces situations et les obligations des employeurs ; elle est complétée par un glossaire qui précise certains termes utilisés dans ce document.

 

ALLOJECOUTE : quel est ce nouveau dispositif ?

Il s’agit d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de tous types de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et sexuels destiné aux personnels.

Il est créé à l’intention des victimes et des témoins de ces actes.

Il peut également être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences au sein du couple, détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.

Ce dispositif s’articule en trois phases :

• 1 - L’écoute,

• 2 – Le traitement du signalement,

• 3 – L’accompagnement et la protection de la victime.

Il est accessible aux agents publics, victimes ou témoins, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage, aux apprentis et aux volontaires en service civique. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d'un an.

Je souhaite signaler et alerter sur ma situation ou celle dont j’ai été témoin : comment faire ?

1-Je privilégie le dispositif mis en place par le rectorat, la plateforme d’écoute pour le recueil et le traitement des signalements des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Ce dispositif garantit le principe de la confidentialité de mon signalement, mon employeur ne pourra être informé de mon signalement qu’avec mon accord. Je serai écouté par des personnes formées.

2- Je peux signaler à ma hiérarchie les faits auxquels j’ai été confronté. Si mon supérieur hiérarchique direct est impliqué dans la situation, je suis autorisé à réaliser le signalement auprès de mon n + 2. Je peux solliciter la protection fonctionnelle si je l’estime nécessaire.

3- En complément, je peux renseigner le registre de santé et sécurité au travail. Le signalement ne devra pas désigner par son nom, sa fonction ni d’une autre manière la personne que je mets en cause. Il pourra être suivi d’un courrier présentant les faits de manière précise et nominative, adressé sous pli confidentiel au chef de service compétent.

4- Outre le signalement réalisé auprès de mon employeur, je peux porter plainte contre la personne qui a commis les faits à la police nationale ou à la gendarmerie, ou en écrivant au Procureur de la République. Il s’agit d’une procédure indépendante mais complémentaire au signalement effectué auprès de mon employeur.

Dans tous les cas, il est important de circonstancier mon signalement en apportant tout élément pouvant contribuer à faire établir les faits avec précision, notamment des témoignages.

Comment contacter ALLOJECOUTE ?

Remplissez la fiche de signalement ci-dessous

pour saisir la plateforme d'écoute via ce mail

[email protected]

Décrire les faits, si possible, de manière chronologique ; ce dispositif garantit le principe de la confidentialité.

 

Quelles suites sont données à mon signalement ?

• Le dispositif ALLOJECOUTE de recueil et de traitement des signalements de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes ou sexuelles est chargé :

‐ de m’écouter et de recueillir ma parole ;

‐ de m’orienter vers les acteurs susceptibles de me conseiller, de me protéger et d’assurer ma prise en charge médicale, sociale ou psychologique ;

‐ de transmettre, avec mon accord écrit, mon signalement à la commission   académique d’instruction ;

• La commission académique d’instruction doit :

‐ M’informer de mes droits et me tenir informé par écrit des mesures de traitement prises ;

‐ Aviser, s’il y a lieu, le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Selon les éléments recueillis, la commission académique d’instruction doit examiner les faits dénoncés et peut proposer à Monsieur le Recteur de diligenter une enquête administrative ou d’ouvrir une procédure disciplinaire chaque fois que des faits mettant en cause un agent sont établis.

Quelles sont les personnes qui pourront m’écouter, me conseiller, m’aider dans mes démarches et me protéger ?

L’écoute, l’accompagnement et la prise en charge :

- L’infirmière santé au travail pourra assurer mon suivi et m’orienter si nécessaire ;

- L’assistante de service social des personnels pourra m’écouter et m’accompagner dans mes démarches pour signaler ma situation sur les registres réglementaires ou au sujet des mesures de prévention qui peuvent être mises en œuvre.  Elle pourra aussi me conseiller et m’accompagner sur le plan professionnel, social, familial, personnel et économique;

- La psychologue du Travail pourra m’écouter et m’accompagner;

- Mon médecin traitant pourra me prescrire des soins et éventuellement un arrêt de travail ;

- Les Espaces d’Accueil et d’Ecoute (EAE) mis en place en partenariat avec la MGEN peuvent m’apporter un soutien psychologique ; ils sont accessibles 24 h/24 et 7 j/7 au 0805 500 005, l’écoute est individuelle et anonyme.

- La correspondante handicap pourra m’accompagner dans mes démarches liées à une situation de handicap ;

- Les représentants du personnel pourront me conseiller et m’accompagner.

- Mon supérieur hiérarchique ou la Direction des Relations et des Ressources humaines sont chargés de mettre en œuvre les mesures pour faire cesser la situation pour laquelle j’ai fait le signalement.

- La Médiatrice académique peut vous aider à régler un litige.

- Le Défenseur des Droits peut me renseigner sur mes droits et démarches et également conduire une enquête. Il existe des délégués par département. Saisine en ligne : www.defenseurdesdroits.fr

- En cas d’urgence, j’appelle : le 15 ou le 17

- 39 28 : Numéro national unique de signalement des discriminations.

- Ligne d’écoute « Femmes Violences Information »

Le 3919, numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage.

 

Quels sont mes autres droits ?

• Je peux demander la protection fonctionnelle qui me permet d’être protégé par mon administration qui pourra, en complément des suites données au signalement :

‐ Me fournir une assistance juridique et judiciaire : orientation vers un avocat si besoin, avec possibilité de prise en charge des honoraires d’avocat, des frais de procédure ;

‐ Prendre des mesures de réparation : réparation des préjudices économiques, personnels, matériels, corporels, moraux.

• Je peux faire une déclaration d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, à laquelle sera obligatoirement joint un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions physiques et/ou psychologiques ainsi que, s'il y a lieu, la durée de l'incapacité de travail en découlant, ce qui ouvre le droit au congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à plein traitement et à la prise en charge des frais en lien avec l’accident.
• Je peux appeler le numéro d’aide aux victimes

Vous ou un proche êtes victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, au sein de la famille ou en dehors, d'un accident de la route, d'un vol ou d'une escroquerie, ou de n'importe quel autre fait qui vous a porté préjudice...Composez le numéro national d'Aide aux Victimes, 7j/7 ou par mail

 

Les CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) informent, accompagnent et orientent les victimes sur les volets juridiques, sociaux et psychologiques, à travers des permanences gratuites présentes dans tous les départements.

https://fncidff.info/trouver-mon-cidff/

Collectif féministe contre le viol : Permanence téléphonique « viols – femmes - informations », apporte écoute et soutien aux personnes qui ont subi des violences sexuelles ainsi que des informations nécessaires aux différentes démarches qu’elles peuvent entreprendre, tout en respectant leur anonymat.

0 800 05 95 95 du lundi au vendredi, de 10h à 19h (Anonyme et gratuit)