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Handicap

De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap

Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.

La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Qui sont les bénéficiaires ?

Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi du 11 Février 2005. Sont désormais concernés :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, (anciennement Cotorep) ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les justificatifs

La reconnaissance du handicap atteste de la qualité de bénéficiaire. Des justificatifs vous seront demandés pour faire valoir vos droits.

La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé(R.Q.T.H) doit être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie, à la maison départementale des personnes handicapées. Il est également possible d’y faire déterminer le taux d’incapacité et d’obtenir une carte d’invalidité.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée

Quels sont vos droits ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L’employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie. Ces mesures sont prises pour permettre l’accès à un emploi, pour le conserver, pour l’exercer, pour y progresser ou pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Le droit à l’aménagement du poste de travail : adaptation et accompagnement

L’adaptation du poste de travail peut consister en l’achat d’équipements individuels nécessaires aux personnels en situation de handicap, avec l’aide financière du FIPHFP (Fonds d’Insertion pour les Personnels Handicapés de la Fonction Publique).

Il est également possible de bénéficier d’un accompagnement humain (assistant) si nécessaire

De plus, le médecin de prévention est en mesure de préconiser des allègements de service ou des aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice professionnel et le maintien dans l’emploi

Le droit au temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations, les détachements et les mises à disposition

Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires cités supra. Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé (RQTH et avis du médecin de prévention).

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.

Des conditions avantageuses de départ en retraite

Les fonctionnaires en situation de handicap pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal en obtenant toutefois le pourcentage maximum de 75% du traitement.

Ils devront justifier avoir eu un taux d’incapacitié permanente d’au moins 80% pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite.

Il leur appartient de s’adresser au bureau de retraite dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

Comment faire valoir vos droits ? Les contacts utiles

Pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H) adressez-vous à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H).

  • M.D.P.H : 0594 39 16 80

Dans le cadre professionnel, si des besoins particuliers apparaissent afin de compenser votre handicap, une équipe-ressource, encadrée par le correspondant handicap de l’académie peut vous fournir de plus amples informations et préciser la procédure à suivre

Les contacts au rectorat

  • Le correspondant handicap : 0594 27 19 75
  • Le médecin de l’académie : 0594 27 21 17 ou 0594 27 21 10
  • L’assistante sociale des personnels : 0594 27 20 17
Mise à jour : octobre 2017

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